Conditions générales de vente

1. Parties et champ d'application

Le service Haptic est édité par Marwane El Omari, Sole trader de droit australien (équivalent de l'entreprise individuelle), dont le siège est situé 9 Hopetoun St, Mitcham VIC 3132, Australie, immatriculée sous le ABN 50 248 806 853 (ci-après « Haptic »).

Les CGV s'appliquent à tout professionnel (commerçant, artisan, société) qui souscrit un abonnement (ci-après « le Client »). Le service est exclusivement destiné aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Les personnes qui utilisent la carte de fidélité du Client (ses propres clients) ne souscrivent pas d'abonnement : leur utilisation est régie par les conditions générales d'utilisation.

2. Description du service

L'abonnement Haptic comprend :

• la création d'une carte de fidélité digitale à la charte graphique du Client (logo, couleurs) ;
• la mise à disposition de cette carte pour Apple Wallet et Google Wallet, que les clients du Client ajoutent en scannant un QR code, sans application à installer ;
• un système de points ou de tampons, au choix du Client ;
• un dashboard pour suivre les clients et voir qui revient ou non ;
• la possibilité de lancer des campagnes promotionnelles vers ses clients, sans coût supplémentaire.

La carte est créée à partir des informations transmises par le Client dans le formulaire de création de carte de son espace. Le Client est responsable de l'exactitude de ces informations. Elle est mise en service dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

3. Prix et offre Fondateur

Haptic est proposé en un seul plan, sous forme d'abonnement annuel. Il n'y a pas de frais de mise en place : le montant indiqué est celui qui est prélevé.

TVA. Haptic est édité par une entreprise établie hors de l'Union européenne : aucune TVA française n'est facturée. TVA non applicable, article 283-2 du CGI : autoliquidation par le preneur assujetti en France. Concrètement, le Client assujetti à la TVA déclare lui-même la taxe sur cette prestation ; elle est déductible dans les conditions habituelles. Un Client non redevable de la TVA (franchise en base) doit se rapprocher de son service des impôts des entreprises pour connaître ses obligations.

• Prix normal : 450 € par an.
• Offre Fondateur : 350 € par an, réservée aux 10 premiers Clients. Ce tarif est garanti à vie pour le commerce concerné : il s'applique à tous les renouvellements, et de nouveau si le Client se réabonne après une interruption.

Le nombre de places Fondateur est limité. Une place prise n'est jamais remise en jeu, y compris en cas de résiliation. Une fois toutes les places attribuées, seul le prix normal s'applique.

Haptic peut faire évoluer le prix normal pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute évolution de prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement ; elle ne s'applique jamais au tarif Fondateur.

4. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne sur le site. Le paiement est exigible à la commande, pour l'année entière, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Haptic ne stocke pas les numéros de carte bancaire.

L'abonnement démarre à la date de confirmation du paiement. Une facture est envoyée au Client par email après chaque paiement.

En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, Haptic peut suspendre l'accès au service après une relance restée sans effet.

5. Absence de droit de rétractation et de remboursement

Le Client contracte en qualité de professionnel : il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Tout abonnement payé engage le Client pour une année complète et n'est ni remboursable, ni fractionnable, y compris en cas de résiliation ou de non-utilisation du service en cours d'année.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle année à chaque échéance, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut arrêter le renouvellement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace commerçant (Paramètres → Abonnement → « Désactiver la facturation périodique ») ou en écrivant à contact@hapticagency.fr. La date de fin de l'année en cours lui est indiquée avant confirmation : le service reste actif jusqu'à cette date, puis prend fin, et plus aucun paiement n'est prélevé.

Haptic peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment usage illicite du service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
• disposer des droits sur les éléments transmis (logo, visuels, nom commercial) et garantir Haptic contre toute réclamation à ce sujet ;
• utiliser le service conformément à la loi, notamment au RGPD vis-à-vis de ses propres clients (information des clients, respect de leurs choix concernant les communications promotionnelles) ;
• définir les règles de son programme (récompenses, conditions, durée de validité), en informer ses clients et honorer les récompenses promises : le Client en est seul responsable ;
• préserver la confidentialité de ses accès au dashboard.

8. Obligations de Haptic

Haptic s'engage à mettre en service la carte configurée par le Client dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement, à fournir le service décrit à l'article 2 et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité.

Il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en raison de services tiers (notamment Apple Wallet et Google Wallet, dont Haptic ne maîtrise pas le fonctionnement).

9. Données clients et protection des données (RGPD)

Rôles de chacun

Pour les données des clients finaux du Client (personnes qui ajoutent la carte de fidélité), le Client est responsable de traitement et Haptic agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation), Haptic est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Engagements de Haptic en tant que sous-traitant

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour fournir le service ;
• ne jamais vendre, louer ou exploiter les données des clients du Client pour son propre compte ;
• garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux seules personnes habilitées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, contrôle des accès) ;
• héberger les données dans l'Union européenne, sur des serveurs situés à Paris (France) et ne faire appel qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, dont la liste figure dans la politique de confidentialité ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients ;
• notifier le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données le concernant ;
• à la fin de l'abonnement, restituer les données au Client sur demande dans un format courant, puis les supprimer dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.

10. Propriété intellectuelle

Haptic reste propriétaire de sa plateforme, de son logiciel et de ses outils. Le Client reste propriétaire de ses marques, logos et visuels, et concède à Haptic un droit d'utilisation limité à la création et à l'affichage de sa carte pendant la durée de l'abonnement.

11. Responsabilité

Haptic ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Les résultats commerciaux obtenus grâce au service, notamment les estimations du calculateur du site, ne sont pas garantis.

La responsabilité totale de Haptic, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Modification des CGV

Haptic peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client et s'appliquent au prochain renouvellement de son abonnement.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au les tribunaux français.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@hapticagency.fr.